Lorsqu’une personne est en situation de surendettement, la seule solution viable est bien souvent le dépôt d’un dossier de surendettement.
En effet, s’il est jugé recevable par la commission, ce dossier ouvre le droit à différents types de mesures adaptées pour sortir de cette situation.
Le montage d’un dossier de surendettement comprend plusieurs documents à regrouper, dont la lettre de déclaration de surendettement, dont voici un modèle.
Les éléments du dossier de surendettement
Le dossier de surendettement se compose de plusieurs éléments obligatoires. Une partie doit être téléchargée directement sur le site de la Banque de France ou du Service Public, il s’agit du formulaire de surendettement à remplir.
En plus de ce formulaire, le demandeur doit écrire une lettre de déclaration qui résume et explique sa situation de surendettement, en donnant ses ressources, ses dettes et les causes.
Enfin, toute une série de pièces justificatives d’identité, des ressources, des dépenses et des dettes en cours doivent être fournies avec le dossier.
La lettre de déclaration
La lettre de déclaration de surendettement a pour objectif d’encadrer la demande de dossier de surendettement déposé à la commission, en détaillant la situation.
Ce courrier doit reprendre la situation personnelle et professionnelle du demandeur, en expliquant les raisons du surendettement, le type de dettes et éventuellement les saisies en cours.
La lettre va également détailler les éventuels biens dont dispose le demandeur, ainsi que ses ressources et son épargne.
L’idée étant de donner une idée claire de sa situation à la commission, en prévision de l’examen de son dossier complet.
Voici un exemple et modèle de lettre :
Exemple et modèle de lettre
Madame, Monsieur,
Dans l’impossibilité de faire face aux remboursements de mes dettes, je me permets de solliciter le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, conformément aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation.
En effet, ma situation financière actuelle ne me permet pas de régler l’ensemble de mes dettes. Je me permets de porter à votre connaissance les éléments suivants afin que vous puissiez examiner ma situation avec exactitude.
Ma situation familiale est la suivante (célibataire, marié[e], en instance de divorce…) et le total de mes dettes s’élève aujourd’hui à X euros. Elles se décomposent de la manière suivante : j’ai contracté un crédit de X euros le (jour, mois, année) auprès de (nom du créancier et les coordonnées) dans l’unique objectif de pouvoir payer des frais imprévus. Je dois également X euros depuis le (jour, mois, année) à (nom du créancier et les coordonnées) pour faire face aux dépenses liées aux biens d’équipement.
Ces crédits correspondaient à ma capacité de remboursement mais ont fini par rendre difficile la gestion du quotidien depuis que : (indiquer un imprévu ou changement) je me suis séparé de ma (mon) conjoint(e) / le décès de ma femme (mon mari) / la perte de mon emploi / la diminution des allocations / maladie grave, ou toute autre raison expliquant la situation.
N’y arrivant pas, j’ai été amené à souscrire des crédits pour payer les dépenses courantes. Cependant, ces échéances amputent mon budget et font que ma situation financière est aggravée.
Je possède (détailler les biens détenus : véhicule, locataire ou propriétaire).
Mon épargne s’élève à X euros et les revenus du foyer sont au total de X euros. Mon salaire/ma retraite s’élève à X euros et je perçois : détailler les éventuelles allocations ( RSA/allocations familiales).
J’ai X euros de charges courantes.
J’ai reçu une injonction de payer (indiquez l’établissement).
Vous constaterez que malgré ma bonne volonté, je ne peux honorer mes créanciers sans mettre en péril l’équilibre financier de mon foyer et assurer ses besoins vitaux.
Je me retrouve dans l’incapacité totale de sortir de cette situation délicate sans l’intervention de la commission de surendettement, afin de m’aider à trouver une solution.
Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information qui vous serait utile pour compléter ce dossier.
Je vous remercie de l’attention que vous voudrez bien porter à mon affaire et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)