Une fois le dossier de surendettement déposé auprès d’une commission, ou directement à la Banque de France par courrier, il faut attendre un certain délai nécessaire à l’examen de ce dossier.
La commission de surendettement va en effet déterminer si la situation du demandeur et son dossier sont recevables ou au contraire irrecevables, mettant alors fin au processus. Des recours sont toutefois possibles pour contester la décision de la commission.
Le dépôt du dossier de surendettement
La procédure d’un dossier de surendettement passe avant tout par la constitution de ce dossier, avec les pièces nécessaires, puis par son dépôt. Il existe des commissions dans chaque département français où il est possible de déposer directement le dossier, tandis qu’il est aussi envisageable de l’envoyer par courrier à la Banque de France.
Lorsque le dossier est déposé, le demandeur va recevoir sous quelques jours une attestation de dépôt par lettre simple, sur laquelle figurent plusieurs informations. Il s’agit des coordonnées de la commission en charge du dossier, d’un numéro attribué, ainsi que de la date de dépôt.
Il faudra alors compter un délai de 3 mois à partir de cette date pour que la commission examine le dossier, et juge de sa recevabilité ou non.
L’examen du dossier par la commission
Cette phase d’examen du dossier de surendettement par la commission est cruciale, car elle détermine s’il est recevable ou irrecevable. Pour cela, elle va examiner en détail les différentes informations fournies par le demandeur.
Précisément, la commission va s’attacher à juger de la recevabilité du dossier en fonction du niveau de surendettement, du type de dettes en question, et de la bonne foi du demandeur.
En effet, des conditions précises sont à respecter pour espérer obtenir un dossier recevable, portant notamment sur le type de dettes. Il est possible durant cette phase d’examen, que la commission communique avec le demandeur pour qu’il lui fournisse davantage d’informations. Si elle ne parvient pas à entrer en contact avec lui, soit par téléphone, soit par courrier, pour obtenir ces informations complémentaires, le dossier pourrait être clos.
Dossier de surendettement irrecevable
A l’issue de ce délai d’examen, la commission va statuer sur la recevabilité ou non du dossier. Si le dossier est jugé recevable, le demandeur se voit notifié par un courrier recommandé, et certaines procédures d’exécution telles que des saisies en cours sont alors automatiquement suspendues.
A contrario, si le dossier de surendettement est irrecevable, aucune suspension ne sera appliquée. Le demandeur reçoit alors dans ce cas un courrier recommandé avec accusé de réception lui indiquant le ou les motifs de la non recevabilité de sa demande. Ce courrier n’est adressé qu’au demandeur.
Dans un tel cas, il existe toutefois des recours possibles, visant à contester la décision de la commission de surendettement.
Quel recours suite à l’irrecevabilité du dossier ?
La demandeur a la possibilité de faire un recours contre le rejet de son dossier, dans un délai de 15 jours suivant la réception du courrier recommandé l’informant de l’irrecevabilité de sa demande.
Ce recours consiste en une lettre qui peut être remise au secrétariat de la commission de surendettement départementale, ou bien envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception à la Banque de France. Dans les deux cas, il faut bien indiquer le numéro de référence du dossier à 12 chiffres, reçu lors de l’attestation du dépôt.
C’est ensuite le juge des contentieux qui va trancher dans ce recours : s’il confirme l’irrecevabilité de la demande, alors la procédure du dossier de surendettement prend fin, et si au contraire il valide le dossier et le juge recevable, alors l’instruction du dossier se poursuit.
Cela implique notamment pour le demandeur la suspension de certaines procédures en cours, ou encore l’impossibilité de subir des pénalités pour des dettes encore dues.