Lorsqu’un dossier de surendettement est considéré comme recevable, une procédure qui s’étale sur un certain temps est prévue.
Entre l’examen du dossier, son instruction par la commission et le choix de mesures appropriées, plusieurs mois peuvent s’écouler. Ensuite, en fonction de la procédure choisie par la commission, le fichage au FICP pour surendettement s’étendra sur 5 à 7 ans.
La durée d’un dossier de surendettement une fois déposé
Pour connaître la durée totale d’un dossier de surendettement, il faut avant tout s’intéresser au délai à compter à partir de la constitution et du dépôt de ce dossier.
Ainsi, la commission dispose d’un délai de 3 mois maximum à compter de la date du dépôt du dossier, pour donner l’orientation et l’instruction de ce dossier.
Cette période de trois mois comprend aussi bien la réception de la recevabilité ou non du dossier, que la mesure préconisée par la commission.
Dans le cas où la commission n’aurait pas donné d’orientation au dossier dans ce délai de 3 mois, alors le taux d’intérêt conventionnel des emprunts en cours serait remplacé par un taux d’intérêt légal.
Il faut donc compter 3 mois au maximum au moment du dépôt de dossier, qui définit en parallèle le moment de l’inscription au FICP.
La durée d’un plan de surendettement
En dehors de ce délai à prendre en compte, il faut connaître les différentes durées prévues selon l’orientation du dossier pour savoir quand sera fini un dossier de surendettement.
La loi prévoit deux types de durées d’inscription au FICP : l’une de 5 ans et l’autre de 7 ans. Lorsque la commission oriente le dossier vers des procédures de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire, la durée d’inscription au FICP est de 5 ans.
Lorsque la commission préconise un plan conventionnel de redressement, ou des mesures imposées, la durée d’inscription est de 7 ans.
Toutefois, dans ces deux cas, si aucun incident de paiement n’est constaté dans les 5 premières années, alors la personne est radiée de façon anticipée du FICP.
Par ailleurs, il est important de noter que le dossier et le plan de surendettement des particuliers ne prennent dans les faits pas forcément fin avec la radiation du FICP.
La durée totale du plan peut parfois excéder 5 ou 7 ans, selon le type de mesures appliquées.
En effet, lorsqu’une mesure concerne notamment le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier, dans le but d’éviter sa vente, alors elle pourra dépasser cette période de 5 ou 7 ans.
Ainsi, si la durée totale du plan ne peut en théorie pas dépasser 7 ans, tout comme l’inscription au FICP, la réalité et l’impact de ce plan de surendettement peuvent être subis plus longtemps. Tout dépend alors du type de mesure choisie par la commission.
Hormis ces cas particuliers, lorsque le plan de surendettement est défini, il indique une date de début et de fin des remboursements, qui ne peut aujourd’hui plus dépasser les 7 ans (il pouvait encore atteindre 10 ans il y a quelques années).
Il faudra toutefois vérifier que le fichage au FICP a bien été retiré au bout du délai prévu. Dans le cas contraire, il sera nécessaire de contacter la commission pour qu’elle vérifie le retrait du fichier.
