Plusieurs contraintes importantes s’appliquent à un particulier en situation d’interdit bancaire, allant de l’interdiction de disposer d’un découvert sur son compte à l’impossibilité d’utiliser un chéquier.
En fait, le type d’interdiction bancaire va dépendre de la cause de ce fichage au FCC de la Banque de France, et selon les cas cela peut entraîner la restitution obligatoire d’une carte bleue.
L’interdit bancaire : deux types de causes
Deux types de causes entrainent une interdiction bancaire et donc une inscription au FCC de la Banque de France. Ces deux types d’interdit bancaire n’ont alors pas la même incidence sur une carte bleue.
Dans le cas d’un fichage pour chèque fait sans provision, la carte bleue du particulier interdit bancaire ne sera normalement pas confisquée, à l’inverse de son chéquier.
Dans le cas d’un fichage pour utilisation abusive de carte bancaire, le particulier peut par contre subir dans la plupart des cas un retrait de sa carte bleue, ainsi que de son autorisation de découvert.
Le fichage au FCC pour chèque
Dans ce cas, l’interdiction ne s’adresse pas directement à la carte bleue du particulier, mais à son chéquier, responsable du paiement sans provision.
Il est donc dans ce cas possible d’être en interdit bancaire tout en conservant sa carte bleue. Il est toutefois courant que la banque en question décide de restreindre les services bancaires de la personne en interdit, notamment en empêchant la possibilité d’avoir un découvert.
Le compte bancaire de la personne en question n’est toutefois pas fermé automatiquement, sauf si la banque le demande, et continuer à fonctionner de façon un peu plus limitée.
Le fichage pour utilisation abusive de carte bleue
Dans le cas d’un fichage pour utilisation abusive de carte bleue, le particulier sera dans l’obligation de restituer sa carte bancaire, qui sera confisquée par la banque.
Il faut toutefois savoir que rien n’empêche a priori cette personne de faire une nouvelle demande de carte bancaire, qui comportera cependant des services limités. L’interdit bancaire ne veut donc pas dire automatiquement l’interdiction d’avoir un compte bancaire, ni une carte bancaire.
Une carte bleue limitée pour les interdits bancaires
Les établissements bancaires sont habitués à répondre à la demande d’interdits bancaires souhaitant bénéficier d’une carte.
Ils proposent ainsi des services adaptés aux contraintes d’une personne inscrite au FCC, ce qui signifie notamment l’impossibilité d’être à découvert.
La carte bleue pour interdit bancaire permet de réaliser des retraits et des paiements par des fonctions limitées. Ainsi, la carte empêche de retirer des fonds si ces fonds ne sont pas disponibles.
De plus, les plafonds de retraits et de paiements sont limités en fonction des conditions définies avec la banque, et sont généralement plus bas que pour une carte classique.
Ces cartes dites à autorisation systématique sont proposées par la grande majorité des établissement bancaires classiques, faisant partie des services basiques qu’ils peuvent offrir à des particuliers.
Enfin, il faut savoir que toute personne, même interdit bancaire, peut ouvrir un compte grâce à la procédure de droit au compte de la Banque de France, qui peut imposer à une banque l’ouverture d’un compte, et un service basique de carte bancaire.