L’inscription au FICP de la Banque de France, tout comme au FCC, entraîne un certain nombre de contraintes pour un particulier, notamment en termes de l’accès au crédit bancaire classique.
Ce fichage FICP est prévu pour durer plusieurs années, selon la raison de l’inscription, mais il est possible de sortir plus vite en régularisant la situation.
Les raisons du fichage au FICP
Deux types de situation vont amener un individu à être inscrit au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers de la Banque de France, qui recense toute personne ayant connu des problèmes de remboursement de crédits.
En premier lieu, l’inscription au FICP sera faite après un incident de remboursement de crédit caractérisé, qui peut prendre trois formes. Il peut s’agir du non-paiement de 2 mensualités consécutives d’un crédit ou si l’échéance n’est pas payée sous plus de 60 jours.
Il peut aussi s’agir d’un découvert utilisé abusivement, s’il est supérieur à 500 euros et que la situation n’a pas été régularisée sous 60 jours, malgré mise en demeure. Enfin, il peut aussi s’agir d’un non remboursement de sommes dues après une mise en demeure.
Une deuxième situation peut entraîner l’inscription au FICP, c’est celui du dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la commission de la Banque de France. Le fait de faire un dépôt, et de recevoir l’attestation de dépôt, entraîne le fichage automatique.
La durée de l’inscription
La durée de l’inscription au FICP va alors dépendre de la raison de cette inscription.
Dans le cas d’un incident de remboursement de crédit caractérisé, l’inscription au FICP sera de 5 ans au maximum.
Dans le cas du dépôt d’un dossier de surendettement, l’inscription sera d’une durée comprise entre 5 et 7 ans selon la procédure mise en œuvre par la commission.
En effet, elle sera de 5 ans pour la procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation, et de 7 ans pour les mesures imposées par la commission, ou la procédure de plan conventionnel de redressement.
Dans tous les cas, il faut savoir que ces durées sont les durées maximales, et qu’une fois ce délai dépassé, la radiation du FICP sera automatique. Par ailleurs, il est tout à fait possible de raccourcir la durée d’inscription au fichier, en procédant à une régularisation.
Sortir en régularisant
En effet, la durée qu’il faut attendre pour sortir du fichage FICP va dépendre de la possibilité ou non pour le particulier de régulariser la situation.
Sans régularisation, la sortie du fichage sera de 5 à 7 ans selon la cause du FICP et la procédure de surendettement.
Avec régularisation, il est d’abord possible d’éviter le fichage en s’acquittant des sommes demandées par la banque dans les 30 jours suivant la notification par la banque de son intention d’inscrire au FICP.
Si cela n’est pas fait, et que l’inscription au FICP est effective, il est toutefois possible de sortir du fichage par une régularisation réalisée après cette inscription. N’importe quel moment est propice à cette régularisation, qui revient à s’acquitter des sommes dues.
En ce qui concerne une procédure de surendettement, la régularisation revient également à faire un remboursement anticipé des dettes.
Dans les deux cas, la régularisation entraîne la sortie automatique du FICP de la Banque de France. C’est l’organisme de crédit ou la banque qui avait inscrit la personne qui doit demander la radiation du fichier à la Banque de France.
Si cela n’est pas fait, il est possible d’entrer en contact avec cet établissement pour lui demander de lever le fichage auprès de la Banque de France, ou encore de contacter la CNIL.